Lee c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2008 CRTFP 5

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-01-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération – Date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme de classification – Objection préliminaire – Compétence – Substitution du motif – Question concernant une mesure disciplinaire non soulevée durant la procédure de règlement des griefs

Le fonctionnaire s’estimant lésé est un fonctionnaire exclu dont le poste a été reclassifié en une classification GI nouvellement créée – il a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme de classification et la rémunération pour les fonctions accomplies avant la date d’entrée en vigueur – il a d’abord renvoyé son grief à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) en vertu de l’alinéa209(1)a) de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, en tant que grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une disposition d’une convention collective– la Commission a fait savoir par écrit au fonctionnaire s’estimant lésé qu’il ne pouvait renvoyer un tel grief à l’arbitrage que s’il était représenté par un agent négociateur ayant indiqué son intention de le représenter dans le cadre des procédures d’arbitrage– il a ensuite présenté le même grief à la Commission en vertu de l’alinéa209(1)b) de la Loi, au motif que le refus de le payer pour les services qu’il avait rendus constituait une mesure disciplinaire se traduisant par une sanction pécuniaire– l’employeur a soulevé une objection, faisant valoir que l’arbitre de grief n’avait pas compétence – il a mentionné que le grief portait sur la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle norme de classification, que la question de la mesure disciplinaire n’était pas concernée, et que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait jamais soulevé cette question durant le processus de règlement des griefs– l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas soulevé la question de la mesure disciplinaire durant le processus de règlement des griefs, que cela constituait un obstacle insurmontable à l’arbitrage et que le principe énoncé par la Cour d’appel fédérale dans Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C.F. 109 (C.A.F.) s’appliquait– bien qu’un arbitre de grief puisse exercer à juste titre un certain pouvoir discrétionnaire ou se prévaloir d'une certaine souplesse lorsqu’il analyse le libellé d’un grief ou la façon dont un fonctionnaire s’estimant lésé fait valoir son point de vue durant la procédure de règlement des griefs, afin de déterminer la nature de ce qu’il avance, ce pouvoir discrétionnaire est néanmoins assujetti à des limites tout à fait concrètes– l’arbitre de grief a conclu que les circonstances du présent cas ne lui permettaient pas d’exercer son pouvoir discrétionnaire– l’objection de l’employeur a été maintenue.

Grief rejeté.