Grover c. Conseil national de recherches du Canada

2008 CRTFP 59

  • Devant: Mary Ellen Cummings
  • Date de la décision: 2008-07-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension – Insubordination – Allégation de partialité non prouvée

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté des suspensions de 3jours, de 5jours et de 10jours qui ont été imposées par l’employeur au cours d’une période de 10mois – les suspensions résultaient du refus du fonctionnaire s’estimant lésé de se conformer aux directives de la direction, accompagné d’insubordination – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est fait imposer une suspension de trois jours pour son défaut d’organiser un concours et de nommer un chef de groupe pour l’une des divisions de la section dont il était le directeur – il s’est plutôt nommé lui-même chef de groupe – après cette suspension, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est fait dire que sa section serait subdivisée et que la partie qu’il continuerait de diriger serait déplacée dans un autre secteur de l’organisation – le fonctionnaire s’estimant lésé a écrit à l’employeur qu’il estimait que cette mesure était discriminatoire et enfreignait une ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne prononcée dans le cadre d’une plainte précédente en matière de droits de la personne – dans sa lettre, il formulait également des allégations de partialité contre la personne qui devait devenir son superviseur à la suite de la restructuration – il a reçu une suspension de cinq jours pour avoir omis de fournir des renseignements sur son allégation de partialité contre ce membre de la haute direction – après l’imposition de la suspension, le fonctionnaire s’estimant lésé a fourni des renseignements qui, selon lui, étayaient ses prétentions, mais l’employeur a jugé que l’allégation n’était pas fondée et l’a suspendu pour 10jours – l’arbitre de grief a statué qu’en ce qui concerne le grief à l’encontre de la suspension de troisjours, l’employeur avait communiqué des directives claires au fonctionnaire s’estimant lésé, directives auxquelles il ne s’est pas conformé – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’y avait aucun motif d’intervenir quant à cette suspension – l’arbitre de grief a rejeté l’argument du fonctionnaire s’estimant lésé selon lequel le défaut de l’employeur de se conformer à la politique disciplinaire du Conseil national de recherches rend sans effet la mesure disciplinaire, car un tel résultat exigerait que l’on traite la politique comme un contrat – en ce qui a trait aux deux autres suspensions, l’arbitre de grief a statué que le fonctionnaire s’estimant lésé avait soulevé confidentiellement son allégation de partialité – il n’est pas approprié de prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un employé qui formule de bonne foi une allégation de partialité, mais qui ne fournit pas à l’employeur une preuve suffisante pour faire enquête sur la question ou pour conclure que l’allégation était fondée – aucune inconduite ne justifiait une suspension de 5 jours ou de 10 jours – l’arbitre de grief a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour ordonner à l’employeur de dédommager le fonctionnaire s’estimant lésé pour sa présence à l’audience, ce que le fonctionnaire s’estimant lésé avait demandé.

Grief à l’encontre de la suspension de trois jours rejeté.

Griefs à l’encontre de suspensions de 5 et de 10jours accueillis.