Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 58

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-07-18
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été accueillie (2010 CAF 40) (Dossier de la cour: A-625-08).

Termes analytique:

Plainte fondée sur l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Refus de l’employeur de fournir les coordonnées des employés à l’agent négociateur – Une décision provisoire a statué que le refus constituait une pratique déloyale de travail – Devoir de négocier de bonne foi – Intervention dans la représentation des employés – La Commission énonce l’entente conclue par les parties relativement aux modalités d’application de la décision de la Commission

L’agent négociateur avait déposé une plainte alléguant un manquement de la part de l’employeur de se conformer à son devoir de négocier de bonne foi – Dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 13, la Commission a statué que la jurisprudence des principaux tribunaux du travail et de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique démontrait que le refus de l’employeur de fournir les coordonnées des employés à l’agent négociateur constitue le type d’intervention dans la représentation des employés par l’agent négociateur que l’alinéa 186(1)a) de la LRTFP vise justement à prévenir – la Commission a ordonné la tenue d’une audience afin d’examiner les observations supplémentaires des parties sur la question des mesures de réparation et de prendre en considération les réserves qu’elles exprimaient dans leurs observations – les parties ont conclu une entente lors de cette audience, et elles ont par la suite adressé des lettres à la Commission demandant que les modalités de l’entente soient intégrées dans une ordonnance de la Commission – la Commission a accepté et a énoncé, dans la décision 2008CRTFP58, les obligations s’appliquant à l’employeur et à l’agent négociateur relativement à l’application de la décision provisoire.

Ordonnance appliquée.