Delage c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2008 CRTFP 56

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-07-17
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Objection préliminaire – Argument en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne – Grief visant l’effet de la rétroactivité sur les prestations parentales

Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief portant sur l’interprétation de la convention collective quant à l’effet de la rétroactivité sur les prestations parentales – alors qu’il était en congé parental, son poste a été reclassifié – le paiement rétroactif pour la reclassification ne vise que la période de son retour au travail – le fonctionnaire s’estimant lésé soutient qu’aux termes de la convention collective, la période pendant laquelle il recevait des prestations parentales devrait également être couverte par la rétroactivité – la représentante du fonctionnaire s’estimant lésé a indiqué qu’elle entendait soulever à l’audience un argument fondé sur les droits de la personne – l’employeur s’est objecté, sous prétexte que l’argument n’avait jamais été soulevé dans la procédure de grief – l’arbitre de grief a jugé que compte tenu du fait que le grief n’a nullement été modifié, et qu’au cours de la procédure de grief le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas eu l’occasion de faire valoir tous ses arguments, il n’y avait pas lieu de rejeter d’emblée l’argument fondé sur les droits de la personne.

Objection rejetée.