Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2008 CRTFP 55

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-07-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande présentée en vertu du paragraphe71(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Exclusion – Poste de direction ou de confiance – Palier de la procédure de règlement des griefs – Participation à l’équipe de négociation collective de l’employeur

L’employeur a proposé que le poste de gestionnaire de l’approvisionnement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada soit exclu, conformément aux conditions énoncées aux alinéas59(1)e) et f) de la LRTFP(«la Loi») – l’agent négociateur s’est opposé à la proposition – la Commission a conclu que le titulaire du poste proposé avait été nommé par l’employeur pour qu’il s’occupe officiellement des griefs à titre de palier de la procédure de règlement des griefs et qu’il avait pris part aux négociations collectives au nom de l’employeur en tant que membre de l’équipe de négociation de l’employeur – les critères prévus à la Loi ont donc été rencontrés, et la Commission a déclaré que le poste était un poste de direction ou de confiance.

Objection rejetée.