Chamberland, Létourneau et Desjardins c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2008 CRTFP 54

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-07-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Lieu de travail – Temps de déplacement

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme inspecteurs des douanes – ils ont déposé un grief contre l’employeur quand ce dernier a mis fin à sa pratique de les rémunérer pour le temps qu’ils consacraient pour se rendre de leur résidence et à leur travail à l’aéroport – les employés travaillaient en alternance chaque semaine à l’aéroport et à un bureau appelé le bureau Dalhousie – comme le bureau Dalhousie était considéré comme leur lieu de travail, l’effet combiné de la convention collective et de la politique sur les voyages de l’employeur faisait en sorte que les employés avaient le droit d’être rémunérés pour leur temps de déplacement entre leur résidence et le travail les semaines où ils devaient travailler à l’aéroport – l’employeur a décidé de mettre fin à sa pratique de rotation des employés pour des raisons d’efficacité et de nature économique et a informé les fonctionnaires s’estimant lésés qu’ils devaient dorénavant travailler à l’aéroport – il a cessé de les rémunérer pour leur temps de déplacement puisqu’il considérait maintenant que leur lieu de travail était l’aéroport – les employés devaient, à l’occasion, se rendre au bureau Dalhousie, mais passaient la plus grande partie de leur temps à l’aéroport – tout le personnel administratif travaillait au bureau Dalhousie – à ce bureau, on traitait tous les formulaires, on se chargeait de la dotation, on administrait les uniformes des employés et on traitait toutes les saisies – chaque employé qui travaillait au bureau de Dalhousie avait un espace de travail et un casier et il y avait des salles de toilette distinctes pour les femmes et les hommes – le code figurant sur les formulaires d’autorisation de voyager et les lettres d’offre indiquait que le centre de coûts des fonctionnaires s’estimant lésés était le bureau Dalhousie – aucune mesure de dotation n’a été prise pour informer les employés qu’ils avaient été transférés à l’aéroport – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir que l’aéroport était un lieu de travail temporaire étant donné l’espace de travail inadéquat et que leur véritable lieu de travail était toujours le bureau Dalhousie – pour avoir droit d’être rémunérés pour leur temps de déplacement, les fonctionnaires s’estimant lésés devaient prouver que leur lieu de travail était le bureau Dalhousie et non l’aéroport – la politique, mentionnée dans la convention collective, définissait le lieu de travail comme étant l’endroit où un employé exécute habituellement les fonctions de son poste – l’arbitre de grief a conclu que le lieu de travail des fonctionnaires s’estimant lésés était l’aéroport parce qu’ils y exerçaient habituellement leur travail – le fait qu’ils jugeaient inadéquat leur espace de travail à l’aéroport et le fait que le bureau Dalhousie demeurait le centre d’administration ne déterminait pas leur lieu de travail.

Griefs rejetés.