Laferrière c. Administrateur général (Agence spatiale canadienne)

2008 CRTFP 53

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-07-10
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief de congédiement déguisé – Objection préliminaire – Démission – Demande de récusation

Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief de congédiement déguisé – le fonctionnaire s’estimant lésé avait démissionné, puis s’était ravisé – l’employeur a refusé de le réintégrer parce qu’il considérait la démission comme définitive – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il s’était senti contraint de démissionner, mais il n’a jamais fait état de cette contrainte avant le renvoi à l’arbitrage – l’employeur a soulevé comme objection préliminaire le fait que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait jamais déposé de grief comme tel, et donc que le fonctionnaire s’estimant lésé ne pouvait le soumettre le grief à l’arbitrage – le fonctionnaire s’estimant lésé a par ailleurs demandé à l’arbitre de grief de se récuser, parce que celui-ci avait déjà rendu une décision défavorable contre lui dans sa plainte contre l’agent négociateur – l’arbitre de grief a refusé de se récuser – l’arbitre de grief a accueilli l’objection de l’employeur car aucun grief n’avait été formulé au départ.

Objection accueillie.