Guilde de la Marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et  des Océans)

2008 CRTFP 52

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-07-09
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 344) (Dossier de la cour: T-1200-08).

Termes analytique:

Grief de principe – Jours de relâche – De la familiarisation équivaut-elle à de la formation?

La Guilde de la Marine marchande du Canada a renvoyé un grief de principe à l’arbitrage – il s’agissait de déterminer si le fait de recevoir une familiarisation à bord d’un navire équivaut à recevoir une formation aux fins du calcul des jours de relâche – l’arbitre de grief a conclu qu’une familiarisation n’équivaut pas à une formation et que le temps consacré à la familiarisation doit être considéré comme du temps passé au travail.

Grief accueilli.