Zhou c. Conseil national de recherches du Canada

2008 CRTFP 51

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-07-08
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-1212-08).

Termes analytique:

Compétence – Contrat d’emploi pour une période déterminée – Le non-renouvellement constitue-t-il un congédiement et une mesure disciplinaire déguisée – Mauvaise foi

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été nommé à un poste du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour une durée déterminée au cours de plusieurs mandats consécutifs – il a déposé un grief afin de contester le non-renouvellement de son contrat d’emploi pour une période déterminée, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée parce qu’il avait déposé contre son superviseur une plainte de harcèlement qui avait été accueillie – le superviseur du fonctionnaire s’estimant lésé lui avait indiqué à plusieurs reprises que son poste pour une période déterminée serait converti en poste continu, ce qui ne s’était jamais produit – le fonctionnaire s’estimant lésé avait eu plusieurs rapports humiliants et embarrassants avec son superviseur et avait déposé contre lui une plainte de harcèlement après le départ de ce dernier en congé de maladie – le rapport de harcèlement a été produit après que le fonctionnaire s’estimant lésé a quitté le lieu de travail à la fin de son contrat pour une période déterminée – le fonctionnaire s’estimant lésé ne relevait pas du superviseur qui l’aurait harcelé pendant au moins les deux dernières années de son emploi – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas posé sa candidature à huit concours tenus par le CNRC et auxquels il était admissible, même si des représentants de l’employeur lui ont conseillé de le faire à plusieurs reprises – l’employeur a fait valoir qu’il ne pouvait nommer le fonctionnaire s’estimant lésé à un poste continu sans concours, en raison de ses propres politiques énoncées dans le Manuel des ressources humaines et du texte de la convention collective – l’arbitre de grief a statué qu’il ne pouvait avoir compétence que si la décision de l’employeur de ne pas nommer le fonctionnaire s’estimant lésé constituait un licenciement au sens de l’alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – la jurisprudence de la Cour fédérale et de l’ancienne Commission portant sur des dispositions semblables a établi que le non-renouvellement d’une nomination pour une période déterminée ne constitue pas un licenciement – sans déterminer si l’existence de la mauvaise foi donnerait à un arbitre de grief la compétence d’entendre le grief, l’arbitre de grief a statué qu’aucun élément de preuve ne démontrait que l’employeur avait agi de mauvaise foi – la mauvaise foi à laquelle a fait allusion le fonctionnaire s’estimant lésé était la façon dont s’était comporté son superviseur et il n’existait aucun lien de causalité entre la conduite de ce dernier et la décision de ne pas nommer le fonctionnaire s’estimant lésé, que ce soit à un poste pour une période déterminée ou à un poste continu.

Grief rejeté.