Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2008 CRTFP 50

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-07-04
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-1188-08) a été transférée à la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour: A-435-08). Demande rejetée.

(2009 CAF 184) (Dossier de la cour: A-435-08).

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) – Obligation de négocier de bonne foi aux termes de l’article 106 de la Loi – Exclusion du Conseil du Trésor comme partie – Incompatibilité de la demande d’arbitrage et de la plainte

L’agent négociateur a déposé une plainte de négociation de mauvaise foi – il avait auparavant demandé la formation d’un conseil d’arbitrage, qui avait déjà siégé et rendu sa décision avant l’audition de la plainte – celle-ci visait le fait que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) n’avait pas déposé d’offre monétaire après dix-huit mois de négociation, faute d’un mandat du Conseil du Trésor – l’agent négociateur a nommé l’Agence ainsi que le Conseil du Trésor comme défendeurs – la Commission a fait droit aux deux objections préliminaires de l’Agence – d’une part, le Conseil du Trésor ne pouvait être partie, n’étant pas employeur au sens de la Loi – d’autre part, la demande d’arbitrage de différend, dont le préalable est la négociation de bonne foi entre les parties, est incompatible avec le dépôt postérieur d’une plainte pour défaut de négocier de bonne foi.

Objections accueillies.

Plainte rejetée.