Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2008 CRTFP 49

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2008-07-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Demande interlocutoire – Compétence pour rendre une décision interlocutoire – Sérieux de la question à juger – Existence d’un préjudice irréparable – Prépondérance des inconvénients

La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur et a demandé à la Commission de rendre une décision interlocutoire – la plaignante a occupé un certain nombre de postes auxquels elle avait été élue auprès de l’agent négociateur – elle a été partie à un conflit interne relativement à l’interprétation de la constitution régionale de l’agent négociateur – elle a fait parvenir un courriel à un certain nombre de membres, et un autre membre a déposé une plainte interne contre elle au sujet de ce courriel – la plainte a été jugée valable – la plaignante a déposé une plainte interne contre la présidente nationale de l’agent négociateur, en alléguant la partialité et la partisanerie politique de la part de cette dernière, mais la plainte a été rejetée – la plaignante a ensuite déposé une plainte auprès de la Commission – après le dépôt de cette plainte, le conseil d’administration de l’agent négociateur a adopté une politique exigeant la suspension temporaire de leur poste élu des membres qui renvoient une question, qui a été ou aurait dû être renvoyée à un mécanisme interne, à un processus ou à une procédure externe – dans sa demande interlocutoire, la plaignante a demandé plusieurs ordonnances, notamment le rétablissement à ses postes élus – la Commission a entendu au fond la demande interlocutoire sans statuer si elle avait compétence pour rendre des ordonnances provisoires – elle a également jugé la demande après avoir fait une étude limitée de son bien-fondé et de la preuve – il incombait à la plaignante de démontrer l’existence d’un problème sérieux de discrimination – il n’y avait pas de discrimination – il n’a pas été établi non plus que les changements apportés par l’agent négociateur à sa politique de règlement des différends étaient discriminatoires ou visaient par ailleurs la plaignante – rien ne prouvait que la politique avait expressément pour but de l’empêcher d’être en mesure de participer à une campagne et de mener une campagne efficace pour se faire élire à un poste – la plaignante n’est pas parvenue à expliquer pourquoi la politique ne pourrait pas être rétroactive ni à prouver que l’application rétroactive de la politique avait un lien avec sa plainte – aucune menace ni contrainte n’a été prouvée et la procédure provisoire ne constitue pas le fondement nécessaire pour se prononcer sur ce genre de conflit sur les faits, qui devraient davantage faire l’objet d’une audience complète – le défaut de l’agent négociateur de tenir une audience et d’offrir une voie d’appel constitue une question interne sur laquelle la Commission ne semble pas avoir compétence, mais la question serait examinée à l’audience sur la plainte – la plaignante n’a pas démontré l’existence d’un problème sérieux de discrimination dans ses rapports avec l’agent négociateur.

Demande interlocutoire rejetée.