Laferrière c. Hogan et Baillargé

2008 CRTFP 48

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-07-04
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Demande de révision d’une décision de la Commission – Aucun élément de preuve, circonstance ou fait nouveau

Le demandeur a demandé que, conformément à l’article43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission réexamine l’une de ses décisions, dans laquelle elle a rejeté la plainte du demandeur – sa demande demandait des changements qu’il n’a pas précisés à un paragraphe en particulier de la décision, mais il n’en a pas fait mention dans ses arguments écrits à la Commission sur sa demande; à la place, il a fait valoir que la Commission était tenue d’accepter tous les éléments de preuve qu’il a présentés au cours de l’audience et non seulement les éléments de preuve se rapportant à la plainte même – il a allégué qu’au cours de l’audience, la Commission n’avait pas appliqué cette règle équitablement, puisqu’elle avait privilégié une application stricte à son égard et non à l’égard des défendeurs – il a allégué également qu’un document qu’il avait tenté de présenter à la date à laquelle il a déposé sa plainte aurait dû être admis en preuve au motif qu’il faisait partie de la plainte – la Commission a statué qu’une demande fondée sur l’article43 n’est pas un processus d’appel – le demandeur n’avait présenté aucun fait, circonstance ou élément de preuve nouveau – le fait qu’un paragraphe en particulier dans la décision puisse lui causer un préjudice ne constitue pas un motif de révision.

Demande rejetée.