Brown c. Administrateur général (ministère du Développement social)

2008 CRTFP 46

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-07-03
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Objection préliminaire – Conditions d’un renvoi à l’arbitrage – Modification des motifs invoqués – Renvoi à l’arbitrage prématuré – Non-respect des procédures – Vice ne touchant pas simplement à la procédure

Après avoir démissionné, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief au motif qu’elle n’avait pas reçu son indemnité de départ ni son relevé d’emploi, faisant valoir que le temps mis à les lui remettre constituait une mesure de représailles parce qu’elle avait interjeté appel d’un processus de nomination – après l’audience au premier palier, l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a écrit à l’employeur, indiquant qu’il était d’avis qu’elle avait fait l’objet d’un congédiement déguisé – le ministère a ensuite répondu au grief au deuxième palier, accueillant le grief sur les questions de l’indemnité de départ et du relevé d’emploi, sans aborder cependant la question du congédiement déguisé – l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a indiqué que la réponse ne traitait pas des questions de discipline et de harcèlement ni des montants qui étaient effectivement dus – le grief a ensuite été renvoyé au troisième palier de la procédure de règlement des griefs et, le lendemain, à l’arbitrage – l’employeur a soulevé des objections préliminaires à l’encontre de la compétence de l’arbitre de grief – il a fait valoir que le renvoi était prématuré au motif que le grief avait été renvoyé à l’arbitrage le lendemain de son renvoi au troisième palier de la procédure de règlement des griefs – l’employeur a fait valoir également que la fonctionnaire s’estimant lésée tentait de modifier la nature du grief lorsqu’elle l’avait renvoyé à l’arbitrage – l’arbitre de grief a statué qu’il n’avait pas la compétence pour entendre le grief parce que la fonctionnaire s’estimant lésée ne satisfaisait pas aux conditions énoncées au paragraphe209(1) et à l’article225 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi») et que, conformément à l’article241 de la Loi, un tel vice ne touchait pas simplement à la procédure – dans des remarques incidentes, il a statué que le grief initial ne pouvait être interprété de manière à y inclure les questions du congédiement déguisé et de la démission involontaire.

Renvoi à l’arbitrage rejeté et dossier clos.