Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor

2008 CRTFP 42

  • Devant: Barry Done
  • Date de la décision: 2008-06-20
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2009 CAF 223) (Dossier de la cour: A-375-08). Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2009 CAF 223) (Dossier de la cour: A-383-08).Une demande d'autorisation d'appel devant la Court suprême du Canada a été rejetée [2009] S.C.C.A. No. 387.

Termes analytique:

Demandes fondées sur l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Détermination de la composition de l’unité de négociation – Fonctions principales – Meilleure correspondance

L’Association des pilotes fédéraux du Canada a demandé qu’une déclaration soit rendue pour reconnaître l’appartenance de certains postes au groupe AO – les postes en litige faisaient antérieurement partie du groupe AO – suite à une modification des descriptions de travail, les postes ont été inclus dans les groupes PAS et TC – les nouvelles descriptions de travail n’exigeaient plus que les titulaires soient détenteurs d’une licence de pilote et qu’ils aient une expérience récente comme pilote – la définition du groupe AO excluait les postes pour lesquels une licence de pilote n’était pas obligatoire – malgré l’exclusion, la Commission a conclu que, compte tenu de leur principale raison d’être, les trois postes devaient manifestement faire partie du groupe AO – de plus, les définitions des groupes PAS et TC excluaient les postes dont la principale raison d’être était comprise dans la définition d’un autre groupe – selon l’approche de la «correspondance optimale», les postes devraient être inclus dans le groupe AO.

Demandes accueillies.