Elliott c. Guilde de la marine marchande du Canada et autres

2008 CRTFP 3

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-01-09
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte déposée en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Représentation devant la Commission provinciale des accidents du travail – Obligation de l’agent négociateur d’assurer une représentation équitable

Le plaignant a fait valoir que l’agent négociateur a agi arbitrairement en traitant négligemment son dossier devant la CAT – le plaignant a été blessé durant son travail et a demandé des prestations de la CAT – l’agent négociateur a représenté le plaignant devant la CAT et a réussi à obtenir une décision favorable à la suite de l’examen de la première décision, qui était défavorable – le plaignant s’est montré insatisfait des prestations accordées – le plaignant a fait valoir que l’agent négociateur avait été négligent et qu’il n’avait pas respecté les délais dans ses rapports avec la CAT, l’empêchant ainsi d’obtenir un redressement additionnel de la part de la CAT – le commissaire a estimé que l’agent négociateur n’était nullement obligé d’assurer au plaignant une représentation équitable pour toute affaire devant la CAT.

La plainte a été rejetée.