Way c. Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 39

  • Devant: Barry Done
  • Date de la décision: 2008-06-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Congédiement – Allégation de manquements au Code d’éthique et de conduite et au Code et lignes directrices régissant les conflits d’intérêts – La fonctionnaire s’estimant lésée avait prétendument accepté un poste auprès d’un autre employeur et s’était présentée à ce lieu pour y travailler sans en aviser son employeur actuel – Il s’agissait de déterminer si le second poste était un stage non rémunéré – Il s’agissait de déterminer si la fonctionnaire s’estimant lésée avait été nommée au second poste– Crédibilité – Possibilité de réhabilitation

La fonctionnaire s’estimant lésée a été congédiée pour avoir accepté un poste de durée indéterminée auprès d’un autre employeur, le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC), dans une autre ville et s’être présentée au travail sans en aviser son employeur, l’Agence du revenu du Canada (ARC) – l’ARC a considéré qu’elle avait contrevenu à son Code d’éthique et de conduite et à son Code et lignes directrices régissant les conflits d’intérêts – la fonctionnaire s’estimant lésée travaillait pour l’ARC à Toronto; le poste de durée indéterminée qu’elle a accepté au CGFC se trouvait à Ottawa – le poste lui a été offert et elle a signé la lettre d’offre en indiquant qu’elle acceptait l’offre – après avoir demandé le report de sa date d’entrée en fonction, elle s’est présentée au travail au CGFC le 23février2004 et y est demeurée toute la semaine – elle a utilisé une journée de travail comprimée et quatrejours de congé annuel afin de justifier son absence à l’ARC – la semaine suivante, elle a travaillé à l’ARC à Toronto; afin de justifier son absence au CGFC, elle a appelé au travail tous les jours pour dire qu’elle était malade et elle a obtenu un certificat médical – la semaine suivante, elle est retournée travailler au CGFC; afin de justifier son absence à l’ARC, elle a utilisé des crédits de congé annuel pendant deux jours et elle a appelé à l’ARC le troisième pour dire qu’elle n’entrait pas au travail – c’est ce jour‑là, quand on lui a demandé de signer la lettre d’offre modifiée indiquant sa date réelle d’entrée en fonction, qu’elle a avoué au CGFC qu’elle n’avait pas démissionné de son poste à l’ARC; elle a alors signé la lettre modifiée en indiquant qu’elle refusait l’offre du CGFC – la fonctionnaire s’estimant lésée a été congédiée par les deux employeurs – la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir qu’elle n’était pas entrée en fonction, mais qu’elle avait simplement effectué un stage volontaire non rémunéré ou reçu de la formation par observation, pour voir – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait accepté un poste de durée indéterminée au CGFC – dans sa demande d’aide à la réinstallation, elle indiquait qu’elle avait été nommée au poste du CGFC pour une période indéterminée – l’arbitre de grief a conclu qu’elle s’était présentée au travail au CGFC – en s’abstenant de révéler ces faits, la fonctionnaire s’estimant lésée avait contrevenu aux politiques de l’ARC dont elle avait été informée et qui s’appliquaient à elle – l’arbitre de grief a rejeté la prétention de la fonctionnaire s’estimant lésée selon laquelle elle n’avait pas compris les politiques – compte tenu de ses antécédents comme avocate, l’arbitre de grief a conclu que la prétention selon laquelle elle n’avait pas compris les politiques n’était pas crédible et que les documents étaient cohérents et pouvaient facilement être compris par n’importe quel employé – sa conduite durant l’enquête, notamment son manque d’honnêteté, allait également à l’encontre des politiques – le congédiement était une peine sévère mais justifiée – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a rien fait pour convaincre l’ARC de sa possibilité de réhabilitation étant donné qu’elle refusait de reconnaître ou d’admettre ses torts – les chances d’une réintégration réussie étaient donc négligeables.

Grief rejeté.