Babb c. Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 38

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-06-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte visée à l’article133 du Code canadien du travail (le « Code ») – Violation de l’article 147 du Code – Comité de santé et de sécurité au travail – Sanction disciplinaire

Le plaignant, coprésident, partie syndicale, du Comité de santé et de sécurité au travail (CSST), a allégué que l’employeur lui a imposé une sanction disciplinaire sans raison valable – au cours d’un entretien privé avec le coprésident, partie patronale, le plaignant a exprimé des réserves à propos des procès-verbaux des réunions du CSST et révélé qu’un employé lui avait dit que les gestionnaires en modifiaient le contenu – durant l’enquête qui s’est tenue par la suite, le plaignant a refusé de divulguer le nom de l’employé qui lui avait fourni l’information – le plaignant a reçu une lettre de réprimande pour ne pas avoir collaboré pleinement à l’enquête – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait contrevenu à l’article 147 du Code en imposant une sanction disciplinaire au plaignant parce qu’il avait pris les mesures nécessaires afin de s’assurer de l’exactitude des procès-verbaux des réunions – étant donné que la plainte a été instruite plus de deux ans après les faits, la seule réparation possible était une déclaration dénonçant la contravention.

Plainte accueillie.