Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier

2008 CRTFP 37

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-05-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Plainte présentée visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») alléguant une violation des sous-alinéas186(2)a)(iii) et (iv) – Compétence – Fardeau de la preuve

Le plaignant s'est plaint que les défendeurs ont refusé de le réengager parce qu’il avait déposé un grief pour contester la cessation de son emploi à l’Agence des douanes et du revenu du Canada – les défendeurs ont objecté que la Commission ne pouvait entendre la plainte, parce que, à première vue, elle ne révélait pas l’existence d’une violation des sous-alinéas186(2)a)(iii) et (iv) de la Loi – à titre subsidiaire, les défendeurs ont demandé que la plainte soit rejetée comme étant frustatoire – la Commission a statué que, en considérant les faits avancés par le plaignant comme avérés, il était possible de soutenir qu’il y avait un rapport entre l’exercice antérieur par le plaignant de son droit de déposer un grief et la décision des défendeurs de ne pas le réengager – la Commission a de plus conclu que, en vertu du paragraphe191(3) de la Loi, il incombe aux défendeurs d’établir que la plainte n’est pas fondée.

Objection rejetée.

Demande d’audience sur le fond.

Demande de modification d’une plainte visée à l’article190 de la Loi – Pratique déloyale de travail – Nouvelle allégation de violation de l’alinéa186(2)c)

Le plaignant a demandé la modification de sa plainte pour y ajouter une allégation selon laquelle les défendeurs avaient cherché à l'obliger de s'abstenir d’adhérer à une organisation syndicale ou de participer à une procédure prévue par la Loi – la Commission a statué que, en considérant les faits allégués par le plaignant comme avérés, il était impossible de présenter des arguments défendables selon lesquels il y avait violation de l’alinéa186(2)c) de la Loi.

Demande rejetée.

Demande visant l'obtention du consentement de la Commission à des poursuites visé à l’article205 de la Loi

Le plaignant a demandé que la Commission consente à la poursuite de 40 personnes nommées pour avoir enfreint les interdictions énoncées aux sous-alinéas186(2)a)(iii) et (iv) de la Loi – la Commission a conclu que la demande était prématurée, car elle n’avait pas encore entendu la preuve du fondement de la plainte.

Demande retournée au plaignant.