Fraternité internationale des ouvriers en électricité – section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2008 CRTFP 36

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-05-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief collectif – Instruction de l’employeur à des fonctionnaires de travailler par postes lors d’essais en mer – Objection à la compétence – Le grief est-il prématuré? – Les signataires du grief collectif doivent-ils avoir un motif commun de se sentir lésés pour que le grief collectif soit valide? – Un arbitre de grief a-t-il le pouvoir de scinder le grief?

Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instruction à trois d’entre eux, par courriel, de travailler par quarts de soir et de nuit lors d’essais en mer, ce qui est contraire à leur convention collective – l’employeur a invoqué deux motifs pour soutenir qu’un arbitre de grief n’avait pas compétence pour entendre le grief – il a fait valoir que le grief était prématuré étant donné qu’aucun fonctionnaire n’était lésé avant d’avoir été réellement tenu d’effectuer des quarts de travail – l’employeur a soutenu que, tout au plus, seuls les trois fonctionnaires qui ont été visés par l’instruction pouvaient s’estimer lésés – l’employeur a également fait valoir que, puisqu’un arbitre de grief n’a pas le pouvoir d’exclure ou de retirer le nom de fonctionnaires qui n’ont pas été lésés afin de corriger une erreur de fond du grief, le grief collectif ne satisfaisait pas à l’exigence législative énoncée à l’article215 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et n’était donc pas arbitrable – l’arbitre de grief a conclu que le libellé du grief collectif indiquait que l’instruction de travailler constituait une violation de la convention collective et que celle-ci n’était pas purement hypothétique ou éventuelle – le courriel de l’employeur indiquait que l’employeur avait le pouvoir d’organiser le travail par postes pour les essais en mer – l’instruction créait un problème réel et les destinataires du courriel pouvaient concrètement s’estimer lésés – toutefois, le grief ne s’est concrétisé qu’à l’égard des trois fonctionnaires à qui le courriel était adressé – les articles215 et 216 de la LRTFP offrent une nouvelle option procédurale pour la présentation, le traitement et l’arbitrage d’un grief qui touche deux fonctionnaires ou plus – ces dispositions traduisent l’intention du législateur de mettre en place un processus efficace pour le traitement et le règlement de différends – dans son argument, l’employeur a interprété la disposition concernant les griefs collectifs de façon plus restrictive que ne peut le justifier le libellé clair de celle-ci et a tenté d’obtenir un résultat qui ne correspond pas à l’objectif de promotion de l’efficacité – un grief collectif constitue une seule et unique action qui diffère d’un regroupement de griefs individuels identiques, mais le pouvoir de l’arbitre de grief qui lui permet de déterminer la compétence ou faire des constatations quant aux faits, de tirer des conclusions et d’ordonner des mesures de redressement n’est pas plus étroit en ce qui concerne les griefs collectifs qu’à l’égard de tout autre type de grief – par conséquent, aucun défaut de compétence n’empêchait l’arbitre de grief d’examiner l’affaire sur le fond.

Objection préliminaire accueillie en partie.