Cyr c. Agence Parcs Canada

2008 CRTFP 35

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2008-05-20
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Harcèlement – Évaluation de rendement – Compétence de la Commission

Le plaignant était mécontent de son évaluation de rendement et a porté plainte contre l’employeur – celui-ci a fait valoir que la plainte portait sur une allégation de harcèlement psychologique, et qu’elle ne relevait donc pas de la compétence de la Commission – la Commission a donné raison à l’employeur – elle a conclu que le plaignant aurait pu soit se prévaloir du recours prévu dans la politique sur la prévention du harcèlement soit présenter un grief – en l’espèce, la Commission n’avait pas compétence pour décider de la plainte.

Plainte rejetée.