Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2008 CRTFP 31

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2008-05-07
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Prorogation de délai aux termes de l’alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – Grief déposé au-delà du délai prévu dans la convention collective – Aucun motif clair et convaincant

Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait une demande de prorogation de délai pour déposer un grief – il a attendu à son retour d’un congé de maladie pour déposer un grief contre une sanction disciplinaire de cinq jours de suspension – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que le grief était important parce qu’il mettait en cause une sanction qui faisait partie d’une progression disciplinaire qui avait abouti à son licenciement – la demande a été rejetée parce qu’il n’y avait pas de motifs valables pour expliquer le retard à déposer le grief.

Demande rejetée.