Walters c. Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 30

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2008-05-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation du délai fixé pour la présentation d’un grief contestant l’application de la politique de l’employeur – L’agent négociateur a refusé d’accorder son appui à la demanderesse – L’aspect du grief alléguant une discrimination fondée sur l’âge n’était pas appuyé par l’agent négociateur – L’obtention de nouveaux renseignements n’a nullement modifié la nature du grief – On n’a fourni aucune explication claire, logique et convaincante – Compétence

La demanderesse avait déposé un grief en 1997 afin de contester la décision de l’employeur de lui refuser la possibilité de changer de poste avec un autre employé – elle alléguait qu’elle avait été traitée de manière inéquitable et discriminatoire – le grief a été rejeté au dernier palier de la procédure de règlements des griefs en janvier2000 – la demanderesse avait également déposé une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la «CCDP»), en 1997, dans laquelle elle alléguait une discrimination fondée sur l’âge – à l’issue d’une enquête, la plainte a été rejetée, en mars2002 et la demande de réexamen présentée par la demanderesse a été rejetée en 2003 – la demanderesse a alors présenté une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – en mai2006, elle a écrit au ministre de la Justice pour lui demander de faire enquête sur sa situation – on lui a conseillé en décembre2006 de consulter le siteWeb de la Commission – en décembre2007, la demanderesse a déposé la demande en instance en vue d’obtenir la prorogation du délai fixé pour la présentation d’un grief [traduction] «au premier palier» – l’employeur s’y est opposé – l’agent négociateur de la demanderesse a indiqué à la Commission qu’il refusait de la représenter – la politique sur l’échange de postes ne faisait pas partie intégrante de la convention collective et s’appliquait séparément de celle‑ci – la convention collective contenait une disposition interdisant la discrimination, mais l’agent négociateur a refusé de représenter la demanderesse à cet égard – en conséquence, le seul aspect du grief dont la Commission était régulièrement saisie était celui se rapportant à l’application de la politique de l’employeur – la demanderesse s’était prévalue de tous les recours prévus par la procédure interne de règlements des griefs, et la CCDP avait mené une enquête en profondeur – la demanderesse a prétendu qu'elle avait obtenu de nouveaux renseignements par suite de sa demande d’accès à l’information, mais après en avoir pris connaissance, la Commission a conclu qu’ils ne modifiaient nullement la nature du grief qu’elle souhaitait déposer – la demanderesse n’avait pas fourni de raison claire, logique et convaincante pour expliquer pourquoi elle avait tardé à poursuivre l’affaire – le dépôt d’un grief causerait un préjudice à l’employeur en raison de la période qui s’est écoulée – même si la demanderesse avait présenté une demande de prorogation du délai fixé pour renvoyer son grief initial à l’arbitrage, l’arbitre de grief ne serait pas compétent pour statuer sur cette demande vu que l’agent négociateur a refusé de la représenter.

Demande rejetée.