Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes c. Union des travailleurs de l’alimentation et du commerce, section locale 832

2008 CRTFP 2

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-01-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de révocation d'accréditation – Abandon d'accréditation – Définition d'«unité de négociation» – Paragraphe2(1) et article99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Tous les employés de l’ÉCONOMAT travaillantà la B.F.C. (17eEscadre, Secteur ouest de Winnipeg), Manitoba

Le demandeur a demandé que soit révoquée l'accréditation de la défenderesse en tant qu'agent négociateur de l'unité de négociation comprenant «[…] tous les employés de l’ÉCONOMAT à la B.F.C. (17e Escadre, Secteur ouest de Winnipeg), Manitoba […]» – au moment de la présentation de la demande, il n'y avait aucun employé dans l'unité de négociation – la défenderesse a retiré son opposition initiale à la demande – la Commission a statué que puisqu'il n'y avait aucun employé dans l'unité de négociation, il n'y avait pas d'unité de négociation pouvant être représentée par un agent négociateur.

Demande accueillie.