Williams c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 28

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2008-05-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Prorogation d’un délai – Grief – Directive sur l’indemnité de transport quotidien – S’agit-il d’un grief de nature continue – Objection de l’employeur quant au respect du délai

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait dans un pénitencier situé à une certaine distance d’une communauté de taille suffisante pour offrir des logements raisonnables – l’employeur versait une indemnité en vertu de la Directive sur l’indemnité de transport quotidien – l’employeur a décidé de mettre un terme à cette indemnité à la suite d’une étude qui déterminait que les conditions avaient changé et que la communauté située à proximité offrait les ressources nécessaires – le fonctionnaire s’estimant lésé a attendu trois ans avant de déposer un grief – l’employeur s’y est opposé au motif que le délai était expiré – l’arbitre de grief a rejeté la prétention du fonctionnaire s’estimant lésé selon laquelle il s’agissait d’un grief de nature continue – le grief concernait une décision unique de l’employeur et rien n’expliquait de manière valable et convaincante le retard à déposer le grief – l’arbitre de grief a accueilli l’objection de l’employeur concernant le délai et a rejeté le grief.

Objection accueillie.

Grief rejeté.