Kraniauskas c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al.

2008 CRTFP 27

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-04-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Devoir de représentation équitable – Grief de harcèlement contre le plaignant

Le plaignant alléguait qu’un représentant de son agent négociateur avait fait des commentaires à l’employeur qui lui avaient causé un préjudice – le représentant agissait alors pour le compte d’une autre fonctionnaire et représentait celle‑ci dans le cadre d’un grief contre le plaignant, même si elle ne faisait pas partie de la même unité de négociation – l’arbitre de grief a conclu que le devoir de représentation équitable ne s’appliquait pas puisque le plaignant n’avait pas sollicité l’aide de l’agent négociateur durant la procédure de règlement des griefs.

Plainte rejetée.