Laferrière c. Hogan et Baillairgé

2008 CRTFP 26

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-04-24
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale – Devoir de représentation équitable – Objections préliminaires – Document présenté subséquemment – Paragraphe 7(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement) – Pratique de la Commission conforme à l’esprit du Règlement – Statut de fonctionnaire – Compétence – Droit du plaignant de déposer une plainte – Obligation de représentation du syndicat continu même après la démission du membre – Syndicat a rempli son devoir de représentation – Aucune collusion

Le plaignant a vécu une situation conflictuelle avec son employeur et était en absence rémunérée du travail – il a été convoqué à une réunion avec l’employeur pour discuter de son retour au travail – au moment de la rencontre, le syndicat avait en main trois certificats médicaux qui confirmaient que le plaignant était sain d’esprit et qu’il pouvait retourner travailler – le plaignant était accompagné à la rencontre de M. Hogan, un des défendeurs et un représentant syndical au niveau local, qui était d’avis que la rencontre s’était bien passée – plutôt que de se présenter au travail, il a transmis à l’employeur une lettre de démission, qui a été acceptée par son employeur – le plaignant a, par la suite, demandé à l’employeur de reconsidérer sa décision, ce qu’il a refusé de faire – quatre mois plus tard, le plaignant a écrit à ses deux représentants syndicaux pour demander quels étaient ses recours et ils ont répondu qu’il n’existait aucun recours contre la décision de l’employeur – il a déposé une plainte contre les deux représentants alléguant qu’ils avait fait preuve de mauvaise foi et qu’ils avaient avait agi de manière arbitraire – le plaignant a soulevé l’allégation de congédiement déguisé et a soulevé son allégation qu’il s’était senti menacé lors de la rencontre seulement lors de l’audience sur sa plainte – le plaignant s’est objecté au fait que l’employeur aurait fait parvenir à l’agent intérimaire de gestion des cas deux déclarations assermentées des défendeurs en réponse à sa plainte, au lieu de les envoyer au directeur général de la Commission – la Commission a rejeté l’objection préliminaire en statuant que la pratique de la Commission de traiter la correspondance adressée à un agent du greffe comme étant adressée au directeur général est tout à fait conforme à l’esprit du Règlement – les défendeurs ont soulevé une objection préliminaire voulant que le plaignant n’était plus un fonctionnaire au moment où il a déposé la plainte et donc que l’article 187 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique («la Loi»)ne s’appliquait pas à lui – le commissaire a décidé que même si le plaignant ne payait plus de cotisations, le syndicat avait encore des obligations envers lui – le commissaire a tenu compte seulement des éléments de preuve ayant trait à la plainte telle qu’elle a été écrite – l’article 187 de la Loi n’impose pas au syndicat une obligation de représentation dans tous les cas – le syndicat ne savait pas que le plaignant s’était senti menacé lors de la rencontre portant sur sa réintégration – un syndicat ne peut agir sur une situation qu’il ne connaît pas – le fait que le syndicat avait en main deux avis médicaux qui lui avaient été transmis par l’employeur ne prouve pas qu’il y a eu une sorte de collusion ou une complicité entre l’employeur et le syndicat à l’encontre du plaignant – les défendeurs n’ont pas agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Plainte rejetée.