Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 25

  • Devant: D.R.Quigley
  • Date de la décision: 2008-04-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Objection préliminaire – Compétence – Décision provisoire – Aucune preuve qu’une question relative aux droits de la personne est en jeu – Aucun lien entre le grief et l’un ou l’autre des articles de la convention collective – Argument fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés rejeté – Aucune mesure disciplinaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui occupe un poste d’agent correctionnel, a fait l’objet d’une fouille personnelle et son véhicule a été fouillé après que son employeur ait reçu des renseignements selon lesquels le fonctionnaire s’estimant lésé introduisait peut­être des objets interdits dans l’institution – le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester les mesures prises par l’employeur – l’employeur a affirmé que la Commission n’avait pas la compétence voulue pour être saisie de l’affaire – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé que ses droits, tels qu’énoncés aux articles 8, 9 et10 de la Charte canadienne des droits et libertés («la Charte»), ont été violés, et que l’employeur a agi d’une façon déraisonnable en se fondant sur des renseignements non crédibles – l’arbitre de grief a jugé que, bien que l’avis de renvoi fasse mention de l’article de la convention collective interdisant la discrimination, on ne lui a pas présenté de preuves ou d’arguments indiquant qu’une question relative aux droits de la personne était en jeu dans l’affaire – si cela avait été le cas, la Commission n’aurait pas eu compétence, l’affaire ne pouvant être renvoyée à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 92(1)a) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« l’ancienne LRTFP») étant donné que la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit «un autre recours administratif de réparation» – de plus, l’arbitre de grief a conclu qu’en supposant que le grief avait été déposé à la suite de l’application ou de la non­application, par l’employeur, des dispositions de la convention collective, il ne pouvait voir aucun lien entre le grief, tel que formulé, et l’un ou l’autre des articles de la convention collective – par conséquent, il a conclu que le grief ne pouvait être renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 92(1)a) de l’ancienne LRTFP – il a également conclu que le grief ne pouvait être renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 92(1)b) de l’ancienne LRTFP, étant donné qu’aucune mesure disciplinaire n’a été prise – il a aussi rejeté l’argument fondé sur la Charte – aucun avis n’a été transmis au procureur général – l’on n’a jamais fait valoir que les fouilles résultaient du fait que le gouvernement avait agi en tant que gouvernant.

Grief rejeté.