English-Baker c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2008 CRTFP 24

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2008-04-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement pour cause d’incapacité médicale – Incapacité mentale – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Discrimination

La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour cause d’incapacité médicale – elle a contesté le licenciement et a invoqué un manquement à une stipulation de la convention collective interdisant la discrimination – l’agent négociateur de la fonctionnaire s’estimant lésée a également fait valoir que l’employeur ne s’était pas conformé à son obligation de prendre des mesures d’adaptation – la fonctionnaire s’estimant lésée avait été en congé de maladie pendant une période de quatre ans avant de reprendre le travail – l’employeur a tenté de prendre certaines mesures d’adaptation – le comportement de la fonctionnaire s’estimant lésée dérangeait tellement qu’on lui a demandé de quitter le lieu de travail jusqu’à ce qu’une évaluation de son aptitude au travail soit effectuée – les experts médicaux ont conclu qu’aux fins de l’évaluation de l’aptitude au travail, la fonctionnaire s’estimant lésée ne pourrait pas retourner au travail, peu importe le lieu, dans un avenir prévisible – l’employeur a attendu cinq mois avant de licencier la fonctionnaire s’estimant lésée pour lui donner l’occasion de démissionner – il l’a finalement licenciée – l’arbitre de grief a maintenu le licenciement en concluant que l’employeur s’était acquitté de son obligation de prendre des mesures d’adaptation jusqu’à la limite de la contrainte excessive – l’arbitre de grief a également statué que l’employeur avait enfreint la stipulation de la convention collective interdisant la discrimination en imposant une réprimande verbale pour un comportement qui était clairement lié à l’incapacité mentale de la fonctionnaire s’estimant lésée.

Grief accueilli en partie.