Lamy et Pichon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2008 CRTFP 23

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-04-14
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 635) (Dossier de la cour: T-791-08).

Termes analytique:

Reclassification – Rétroactivité – Compétence – Rémunération provisoire – Délai de présentation des griefs

L’employeur a ajouté de nouvelles fonctions aux postes des fonctionnaires s’estimant lésés et a reclassifié leurs postes à la hausse, avec effet rétroactif de 14 mois – les fonctionnaires s’estimant lésés ont réclamé sept années supplémentaires de rétroactivité – l’arbitre de grief a conclu qu’il ne possédait ni la compétence de reclassifier les postes en question ni celle de modifier, dans les circonstances de cette affaire, la date d’entrée en vigueur de leur reclassification – l’arbitre de grief a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont jamais présenté de grief de classification à l’employeur, bien qu’ils auraient pu le faire en tout temps pendant les sept années précédant l’entrée en vigueur de la reclassification – l’arbitre de grief a conclu que, pendant les sept années précédant l’entrée en vigueur de la reclassification, les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas accompli les nouvelles fonctions de leurs postes reclassifiés et ne les accomplissaient toujours pas à la date de l’audience – l’arbitre de grief a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas droit à de la rémunération provisoire pour les sept années précédant l’entrée en vigueur de la reclassification de leurs postes, puisqu’ils n’avaient pas accompli pendante cette période «[…] une grande partie des fonctions d’une classification supérieure […]» – de toute façon, puisque les griefs des fonctionnaires s’estimant lésés étaient de nature continue, ils ne pouvaient porter sur une période plus longue que celle prévue pour la présentation d’un grief.

Griefs rejetés.