Richmond c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 22

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-03-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Compétence – Non-respect de la politique sur les griefs de classification – Objections préliminaires – L’objet de la plainte n’est pas visé à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Plaignant exclu de l’unité de négociation – Recevabilité de la plainte – Aucune réparation ne peut être accordée – Plainte sans raison d’être

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa190(1)e) de la LRTFP, dans laquelle il alléguait que la direction n’avait pas respecté la Politique sur les griefs de classification du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ni la Procédure du règlement des griefs de classification de l’Agence de la fonction publique du Canada, qui complète la politique du SCT – les documents prévoient qu’un ministère doit répondre à un grief de classification dans les 60jours – le plaignant avait présenté son grief de classification en octobre 2003, mais le défendeur n’y avait pas répondu – le défendeur a soulevé plusieurs questions préliminaires relativement à la compétence de la Commission – il a fait valoir que l’alinéa 190(1)e) de la LRTFP ne pouvait pas s’appliquer à l’affaire puisque les préoccupations du plaignant n’étaient pas liées à l’application de la convention collective liant les parties et que le non­‑respect d’une politique et le défaut d’appliquer une convention collective sont deux choses différentes – le défendeur a également défendu la position que le plaignant ne pouvait pas s’appuyer sur l’alinéa190(1)e) de la LRTFP puisqu’il occupait un poste de gestion et qu’il était donc exclu de l’unité de négociation et de l’application d’une convention collective – le défendeur a également avancé que la plainte était hors délai et que la Commission n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de proroger le délai de présentation – le défendeur a aussi soutenu qu’aucune réparation ne pouvait être accordée au plaignant puisque la compétence de la Commission ne s’étend pas aux questions de classification – en dernier lieu, le défendeur a affirmé que le cas n’avait plus sa raison d’être puisque le comité de classification s’était réuni durant la semaine de l’audition de la plainte – la Commission a conclu que le non‑respect du délai de présentation fixé pour répondre aux griefs de classification ne pouvait pas constituer le fondement d’une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)e) de la LRTFP puisque la procédure relative aux plaintes de classification n’est pas contenue dans la convention collective, mais dans des instruments de politique – de plus, le plaignant ne pouvait pas présenter une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)e) de la LRTFP parce qu’il n’était pas régi par une convention collective – la Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire de trancher les autres objections préliminaires ayant trait au respect des délais, à la mesure de réparation et à la question de savoir si la plainte avait perdu sa raison d’être.

Plainte rejetée.