Arsenault et al. c. Agence Parcs Canada

2008 CRTFP 17

  • Devant: Barry D. Done
  • Date de la décision: 2008-03-25
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été retirée (T-653-08).

Termes analytique:

Grief – Jour férié payé – Poste à horaires variables – Libellé de la convention collective – Calcul de la paie – Paiement de la prime n’est pas en litige

Des griefs ont été déposés pour le compte de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés qui occupaient des postes à horaires variables – les fonctionnaires étaient rémunérés toutes les deux semaines – la convention collective prévoyait que les heures travaillées les jours fériés payés étaient rémunérées au taux des heures supplémentaires dans le cas des fonctionnaires occupant des postes à horaires variables – l’employeur a payé le salaire des fonctionnaires jusqu’à concurrence du nombre d’heures que représentait le congé férié payé, selon la convention collective – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient le droit d’être rémunérés pour chaque heure de travail accomplie, peu importe le nombre particulier d’heures de travail accomplies le jour férié payé – l’arbitre de grief a conclu que l’agent négociateur n’avait pas avancé des faits et des arguments suffisamment convaincants pour réfuter la position de l’employeur – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait appliqué la convention collective comme il se devait et a rejeté les griefs.

Griefs rejetés.