Sioui c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 16

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2008-03-18
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Demande de remise – Droit à l’avocat – Diligence du fonctionnaire s’estimant lésé – Grief de congédiement

Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une remise de l’audience pour permettre à son avocat, nouvellement engagé, de se préparer – les dates de l’audience étaient fixées depuis plus de cinq mois – le fonctionnaire s’estimant lésé a attendu jusqu’à la semaine précédant l’audience pour engager un avocat pour le représenter – l’arbitre de grief, tout en reconnaissant le droit à l’avocat, a noté que ce droit n’est pas absolu – dans l’exercice de sa discrétion, elle a tenu compte du manque de diligence du fonctionnaire s’estimant lésé à prendre des mesures pour défendre ses intérêts.

Demande rejetée.