Dumont et al. c. Ministère du Développement social

2008 CRTFP 15

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2008-03-18
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Plaintes visées à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), alléguant une violation de l’article 106 – Obligation de négocier de bonne foi – Délai de présentation

Les plaignantes ont déposé cinq plaintes – elles y alléguaient que le défendeur avait contrevenu à l’article 106 de la Loi en mettant fin prématurément à leur emploi à durée déterminée trois ans plus tôt – l’article 106 enjoint les agents négociateurs et les employeurs à négocier collectivement de bonne foi – la Commission a conclu que les plaintes ont été présentées tardivement – elle a aussi conclu que l’article 106 de la Loi ne s’applique pas aux faits faisant l’objet des plaintes.

Plaintes rejetées.