Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 13

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-02-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Refus de l’employeur de fournir les coordonnées des employés à l’agent négociateur – Le refus constitue-t-il un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi? – Le refus constitue-t-il une pratique déloyale de travail au sens d’une intervention dans la représentation des fonctionnaires? – Décision provisoire

L’agent négociateur a déposé des plaintes alléguant que les défendeurs avaient manqué à leur obligation de négocier de bonne foi, qu’ils s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail et qu’ils avaient porté atteinte au droit à la liberté d’association et d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés – dans le contexte de négociations collectives, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada («le plaignant» ou «l’agent négociateur») a écrit au Conseil du Trésor et à l’Agence du revenu du Canada («les défendeurs») afin d’obtenir les coordonnées des employés de l’unité de négociation – les défendeurs n’ont pas répondu à ses demandes, mais dans leurs réponses aux plaintes, ils ont indiqué qu’ils avaient des réserves à propos de la protection des renseignements personnels des employés et d’autres préoccupations pratiques sérieuses et qu’ils désiraient résoudre le litige par la médiation, ce à quoi le plaignant s’est opposé – les défendeurs comprenaient les obligations réglementaires de l’agent négociateur et ne remettaient pas en question la légitimité de sa demande, mais il n’en restait pas moins qu’ils ne possédaient pas toute l’information demandée et qu’ils ne pouvaient pas garantir l’exactitude de celle qu’ils possédaient – ils ont soutenu que toute ordonnance rendue par la Commission ne devrait pas les contraindre à recueillir des renseignements personnels à la seule fin de les communiquer à l’agent négociateur, et ils ont demandé que toute ordonnance rendue oblige l’agent négociateur à utiliser l’information uniquement aux fins légitimes prévues par la LRTFP et à gérer l’information conformément aux principes enchâssés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement d’application – la Commission a conclu que, si le plaignant avait allégué un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi, il n’avait pas expliqué dans ses observations ultérieures en quoi le refus des défendeurs de lui fournir les coordonnées des employés constituait un tel manquement – le plaignant n’avait donc pas suffisamment établi le bien-fondé de ses prétentions pour que la Commission conclue que les actions des défendeurs avaient ou auraient compromis la capacité de l’agent négociateur de s’acquitter de ses responsabilités en matière de négociations collectives au point où cela constituait un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi – l’agent négociateur prétendait également que l’article187 de la LRTFP lui imposait des obligations générales en matière de représentation, dont il ne pouvait pas s’acquitter parce que les défendeurs refusaient de lui fournir les données nécessaires sur les employés – la Commission a conclu que l’article187 et les autres dispositions de la LRTFP citées dans la plainte situaient le contexte dans lequel s’inscrivaient les préoccupations de l’agent négociateur plutôt que d’en établir le fondement réel – le plaignant prétendait que le refus des défendeurs de lui fournir les coordonnées demandées faisait obstacle à la représentation des employés par l’agent négociateur, un argument qu’il n’a toutefois pas étoffé dans ses observations – la Commission a malgré tout refusé de rejeter les plaintes étant donné qu’elle avait conclu que les défendeurs ne lui avaient pas demandé de rejeter les plaintes pour ce motif et qu’ils avaient admis, dans leurs observations, qu’ils comprenaient la nécessité pour le plaignant d’obtenir les coordonnées des employés et qu’ils ne contestaient pas l’existence du principe de droit en cause, mais qu’ils avaient plutôt des réserves à propos de son application (la nature de l’information demandée, la marche à suivre pour fournir cette information et la gestion de cette information par l’agent négociateur) – la jurisprudence des principaux tribunaux du travail et de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique nous enseigne que le refus de l’employeur de fournir les coordonnées des employés à l’agent négociateur constitue le type d’intervention dans la représentation des employés par l’agent négociateur que l’alinéa186(1)a) de la LTRFP vise justement à prévenir – cela est d’autant plus vrai dans le contexte de l’obligation qui est imposée à l’agent négociateur de tenir des votes de grève parmi les employés de l’unité de négociation, y compris les employés assujettis au précompte syndical généralisé, et de communiquer avec les employés de l’unité aux fins de la tenue de votes sur la proposition finale – le droit à l’information de l’agent négociateur l’emporte sur les considérations habituelles ayant trait à la protection des renseignements personnels – en statuant en principe en faveur du plaignant conformément à l’alinéa 186(1)a) de la LRTFP, la Commission n’a pas eu à se pencher sur les violations présumées des droits garantis par la Charte – la Commission a ordonné la tenue d’une audience afin d’examiner les observations supplémentaires des parties sur la question des mesures de réparation et de prendre en considération les réserves qu’elles exprimaient dans leurs observations.

Plainte accueillie.