Cloutier c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2008 CRTFP 12

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2008-02-19
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte contre l’agent négociateur en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Devoir de juste représentation – Obtention d’un avis juridique – Plainte non fondée

Le plaignant a déposé une plainte à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, alléguant que l’agent négociateur ne lui avait pas fourni un avis juridique concernant son dossier – la vice-présidente souligne que l’agent négociateur n’est pas tenu de fournir l’avis juridique – de plus, la preuve indique que l’agent négociateur a fait parvenir l’avis juridique au plaignant – la plainte est donc sans objet.

Plainte rejetée.