Matear c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie)

2008 CRTFP 11

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-02-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Objection préliminaire – Compétence – Préclusion – Le grief porte­t-il sur l’application ou l’interprétation de la convention collective?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché à la fin de 2003, à l’extérieur de la fonction publique, en vue de pourvoir un poste de CO-02 – lors de son embauche, le fonctionnaire s’estimant lésé a conclu une entente avec l’employeur fixant sa rémunération au taux intermédiaire de l’échelle salariale – la convention collective était expirée à ce moment-là, et ce n’est qu’en 2005 que la nouvelle convention a été signée – l’échelle salariale a alors été restructurée, ce qui a entraîné l’élimination du premier échelon et l’ajout d’un nouvel échelon au sommet de l’échelle – il s’ensuit que le milieu de l’échelle salariale se situait maintenant un échelon plus haut que celui qui correspondait au taux de rémunération du fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire estimait que sa rémunération aurait dû être rajustée rétroactivement au taux intermédiaire de la nouvelle échelle salariale et que l’employeur était préclus de résilier l’entente – l’employeur a fait valoir que l’arbitre de grief n’avait pas la compétence voulue pour instruire le grief puisque celui­ci ne portait pas sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention collective – il a émis l’opinion que le grief avait trait à l’application de la politique du Conseil du Trésor régissant la rémunération au moment de la première nomination des employés provenant de l’extérieur de la fonction publique – l’arbitre de grief a conclu que si un grief est relié ou se rattache à une disposition de la convention collective ou à une décision arbitrale ou a un rapport avec l’une ou avec l’autre, on peut dès lors dire qu’il «porte» sur cette disposition de la convention collective ou sur cette décision arbitrale – l’arbitre a conclu que le grief visait à faire appliquer l’entente de gré à gré et qu’il portait sur l’interprétation ou l’application de la note sur la rémunération no1 contenue dans la convention collective – le grief avait pour but d’obliger l’employeur à rémunérer le fonctionnaire s’estimant lésé rétroactivement à un taux différent en considérant comme faisant implicitement partie de la note sur la rémunération no1 la promesse qu’il lui avait faite lors de l’embauche – il existait un lien à première vue entre l’objet du grief et une disposition de la convention collective en vigueur, si bien que le grief était arbitrable au fond.

Objection à la compétence rejetée.