Kilbray et Wersch c. l'administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0049
  • Date de la décision:  2007-12-20

Termes analytique:

Recours en révision judiciaire accueilli - arraire renovoyée au Tribunal.

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; choix du processus; établissement des qualifications essentielles; besoins organisationnels; évaluation des qualifications; critères d’expérience; zone de sélection; normes de classification.

Sommaire :

Les plaignants ont soutenu que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix d'un processus non annoncé et la sélection de la personne nommée au poste. Ils ont affirmé que les qualifications essentielles établies pour le poste étaient inadéquates, que la personne nommée ne répondait pas aux critères en matière d'expérience, qu'aucun besoin organisationnel ne figurait dans l'énoncé des critères de mérite et que la zone de sélection avait était restreinte.

L’intimé a fait valoir que l’établissement des qualifications, le déroulement de l’évaluation et la détermination de la question de savoir si le candidat reçu possédait les qualifications essentielles, toutes ces activités relèvent du gestionnaire délégataire. Il a ajouté que ce dernier a pu établir un lien entre l’énoncé des critères de mérite et les activités clés énoncées dans la description de travail; que le candidat retenu dans ce processus possédait les qualifications essentielles et celles constituant un atout; et que la question de la zone de sélection ne saurait faire l’objet d’une plainte devant le Tribunal.

Décision :

Le Tribunal a estimé que le gestionnaire délégataire avait expliqué en détail les critères relatifs au processus non annoncé, et que la décision d’utiliser un processus de nomination non annoncé ne constituait pas un abus de pouvoir. D’après les normes de qualification applicables, un agencement acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience peut servir d’alternative à la norme officielle en matière d’études. En l'espèce, le Tribunal a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, les plaignants n'avaient pas prouvé que les qualifications et les exigences établies aux fins de la nomination, de l'évaluation et de la sélection de la personne nommée constituent un abus de pouvoir. Le Tribunal n’est pas convaincu que le fait de ne pas avoir inscrit les besoins organisationnels dans l’énoncé des critères de mérite constituait un abus de pouvoir. Enfin, le Tribunal a jugé qu’il n’avait pas compétence pour se pencher sur la question du caractère approprié de la zone de sélection, mais qu’il pouvait déterminer si un fonctionnaire faisait partie de ladite zone.

Plaintes rejetées.