Comeau c. l'administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0047
  • Date de la décision:  2007-12-14

Termes analytique:

Mots-clés :

Conversion de la durée d’emploi de déterminée à indéterminée; nomination; la révocation suppose une nomination préalable; compétence.

Sommaire :

La plaignante a avancé que l’annulation de la conversion du statut de son emploi visant à le faire passer de déterminé à indéterminé constituait une révocation de sa nomination. Elle a d’autre part affirmé avoir été mal renseignée avant de prendre son congé de maternité et que l’annulation était discriminatoire.

L’intimé a soutenu que le Tribunal n’avait pas compétence pour statuer sur la plainte vu que celle-ci ne portait pas sur la révocation d’une nomination. Il a fait valoir qu’il ne pouvait y avoir de révocation de nomination puisqu’il n’y avait pas eu de nomination, tout en ajoutant que l’annulation d’une conversion n’était pas un motif de plainte devant le Tribunal.

Décision :

Le Tribunal a jugé que le droit de porter plainte à l'encontre d'une révocation supposait une nomination préalable, suivie de la révocation de cette nomination. La conversion de la durée d’emploi de déterminée à indéterminée ne constituait pas une nomination pas plus que l’annulation de la conversion ne constituait la révocation d’une nomination. Le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte et statuer sur elle.

Plainte rejetée.