Lavigne c. le sous-ministre de la Justice et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0045
  • Date de la décision:  2007-11-28

Termes analytique:

Mots-clés :

Compétence; requête demandant le rejet de la plainte; nomination intérimaire de moins de quatre mois; sans audience.

Sommaire :

L'intimé a déposé une requête visant à faire rejeter la plainte, car il s’agissait d’une nomination intérimaire de moins de quatre mois et le Tribunal n'avait pas compétence en la matière. Le plaignant a fait valoir que le Tribunal avait compétence pour statuer sur la nomination intérimaire puisque celle-ci s’inscrivait dans une suite de nominations définitives ou intérimaires effectuées dans le cadre du processus à la base de ses autres plaintes. Le plaignant a sollicité la tenue d’une audience en ce qui concerne la demande de rejet.

Décision :

Le Tribunal a fait remarquer qu’en vertu de Loi sur l’emploi dans la fonction publique il n’était pas obligé de tenir d’audience. Le Tribunal disposait de suffisamment d’information au dossier pour rendre sa décision sans tenir d’audience.

S’agissant de la requête demandant le rejet de la plainte, le Tribunal a conclu qu’aux termes du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, il n'avait pas compétence pour instruire une plainte à l'encontre d'une nomination intérimaire de moins de quatre mois.

Requête accueillie; plainte rejetée.