Rinn c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0044
  • Date de la décision:  2007-11-26

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; application du principe du mérite; choix du processus; nomination intérimaire non annoncée; qualifications essentielles; expérience récente; notification; norme de classification; normes de qualification; compétence.

Sommaire :

Le plaignant a soutenu que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir dans quatre domaines. Premièrement, par rapport à l’application du principe du mérite, le plaignant a fait valoir que l’exécution des fonctions quotidiennes du poste nécessitait du titulaire une expérience récente à titre de pilote et que le candidat reçu ne possédait aucune expérience de pilotage. Deuxièmement, selon le plaignant, l’intimé avait fait peu de cas de la norme de classification et modifié les qualifications essentielles pour le poste intérimaire; l’exigence d’une expérience récente du pilotage d’un aéronef n’aurait pas dû être rayée des qualifications essentielles pour le poste. Troisièmement, le plaignant a estimé qu’il y avait abus de pouvoir dans le choix d’un processus de nomination non annoncé. Enfin, il a fait valoir que l’intimé n’avait pas donné une notification de la nomination en temps opportun.

L’intimé a répliqué que la personne nommée possédait toutes les qualifications essentielles pour le poste intérimaire; le plaignant n’était tout simplement pas d’accord avec la classification du poste. L’intimé a soutenu d’autre part que le Tribunal n’avait pas compétence pour rendre une décision concernant la classification du poste en question et que l’employeur disposait du droit exclusif de classifier des postes. L’intimé a enfin ajouté que pour ce qui concerne les autres allégations, la décision de recourir à un processus non annoncé n’avait pas été prise dans le but précis d’exclure la candidature du plaignant; les notifications relatives à la nomination intérimaire avaient été transmises au bon moment.

Décision :

Le Tribunal n’a pas compétence pour déterminer si un poste est classifié correctement et selon les normes de classification applicables. Toutefois, le Tribunal a compétence pour instruire une plainte selon laquelle l’administrateur général aurait abusé de son pouvoir en établissant des qualifications essentielles ou des atouts additionnels ne répondant pas ou ne dépassant pas les normes de qualifications applicables établies pour l’employeur par l’Agence de la fonction publique du Canada. Étant donné que la nomination portait sur un poste intérimaire temporaire et que la personne nommée répondait aux critères de mérite du poste, la plainte d’abus de pouvoir au motif que le candidat reçu ne possédait pas les qualifications essentielles liées au poste, cette plainte n’était pas justifiée. Enfin, le Tribunal a conclu que la notification tardive n’était pas une erreur assez grave pour conclure à l’abus de pouvoir.

Plainte rejetée.