Séguin et Boucher-Legault c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0043
  • Date de la décision:  2007-11-21

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; plaignants non présents à l’audience; pas de preuve testimoniale; aucune compétence pour instruire un congédiement sous le régime d’une loi provinciale.

Sommaire :

Les plaignants ont affirmé que l’intimé avait nommé quatre personnes à des postes pour lesquels ils ne possédaient pas les qualifications essentielles. Ils ont fait valoir que la Loi sur les normes du travail (Québec), notamment la disposition portant sur le recours à l’encontre d’un congédiement fait sans cause juste et suffisante, s’appliquait en l’espèce puisque leur emploi à durée déterminée a pris fin.

L’intimé a soutenu que les plaignants n’avaient pas prouvé leurs allégations devant le Tribunal puisqu’ils n’avaient pas témoigné.

Décision :

Le Tribunal a jugé que, comme les plaignants avaient choisi de compter sur leurs allégations et sur des documents plutôt que de participer à l'audience, il ne possédait pas suffisamment de preuves pour conclure que les quatre personnes nommées ne répondaient pas aux exigences du poste ou qu'il y avait eu abus de pouvoir.

Le mandat du Tribunal consiste entre autres à instruire les plaintes mentionnées spécifiquement dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Il ne peut pas instruire des plaintes ou questions relevant d’une loi provinciale.

Plaintes rejetées.