Molander c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0042
  • Date de la décision:  2007-11-20

Termes analytique:

Mots-clés :

Mise en disponibilité; motifs de plainte; « partie de l’administration »; « dans les cas où seulement certains des fonctionnaires »; compétence.

Sommaire :

Selon la plaignante, en cas de mise en disponibilité imminente d’un fonctionnaire, l’intimé doit démontrer que cette décision découle d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction ou de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de l’administration fédérale. La plaignante a déclaré qu’elle occupait un poste particulier, qui consistait entre autres à fournir du soutien à d’autres secteurs de l’administration. Elle a ajouté que le passage « dans les cas où certains des fonctionnaires » sont informés de leur mise en disponibilité pourrait se rapporter à une seule personne.

L’intimé a fait valoir qu’il n’y avait eu aucune mise en disponibilité; que le poste de la plaignante a été déclaré excédentaire; qu’elle s’était vu accorder le statut de fonctionnaire excédentaire et avait reçu une offre d’emploi raisonnable. L’intimé a également présenté l’argumentation suivante. Pour que la plainte fût valide, certains fonctionnaires – mais pas tous – d’une partie de l’administration devaient recevoir un avis et certains autres devaient faire l’objet d’un processus de mise en disponibilité. Vu la particularité du poste de la plaignante, on ne saurait affirmer que cette dernière avait été choisie parmi d’autres fonctionnaires. La plaignante ne pouvait contester la décision de mise en disponibilité, ni la détermination de la partie de l’administration où avait lieu la mise en disponibilité, ni le nombre de fonctionnaires mis en disponibilité.

Décision :

Le Tribunal a conclu que les circonstances en l’espèce ne donnaient pas lieu à un droit de recours car la plaignante n'avait pas été choisie parmi d'autres fonctionnaires occupant un poste semblable ou exécutant des fonctions similaires. Étant donné que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte et statuer sur elle, il ne s’est pas prononcé sur le fond.

Plainte rejetée.