Maides c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0041
  • Date de la décision:  2007-11-19

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; avis approprié; respect des délais; délai de rigueur; circonstances exceptionnelles; prorogation du délai de présentation d’une plainte; droit de priorité.

Sommaire :

L’intimé a déposé des requêtes demandant le rejet de plaintes concernant deux processus de nomination aux motifs que la première plainte avait été présentée hors délai; et que la seconde plainte portait sur la nomination d’une personne bénéficiaire de priorité, ce pour quoi le Tribunal n'avait pas compétence.

Le plaignant a fait valoir que la prorogation du délai de présentation de la plainte n’avait aucun caractère préjudiciable puisque la première plainte avait été déposée cinq jours seulement après la fin de la période de notification. Il a soutenu d’autre part que le deuxième processus de nomination a été amorcé par mauvaise foi.

Décision :

Le Tribunal a joint les deux plaintes et statué sur les requêtes sans tenir d’audience. Il a déterminé que la notification relative au premier processus de nomination constituait un avis approprié, tout en réaffirmant que le délai de présentation d’une plainte était un délai de rigueur. Le Tribunal a rejeté la requête du plaignant demandant la prorogation du délai de présentation de la plainte vu que ce dernier n’avait pas démontré que des circonstances exceptionnelles l’avaient empêché de déposer sa plainte dans les délais prescrits. Étant donné que le candidat retenu dans le cadre du deuxième processus de nomination bénéficiait d’un droit de priorité, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucun droit de recours à l’encontre de cette nomination.

Plaintes rejetées.