Gilbert c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0040
  • Date de la décision:  2007-10-24

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; critères d’évaluation; références; évaluation des références; parti pris du comité d’évaluation; conflit d’intérêts; rôle du comité d’évaluation.

Sommaire :

La plaignante a soutenu qu’elle n’avait pas eu le poste par suite des commentaires négatifs formulés à son égard par deux répondants; que le président du comité d’évaluation avait émis à son insu des commentaires négatifs sur elle, tout en sachant que ces commentaires lui nuiraient; que le président du comité d’évaluation avait abusé de son pouvoir en influençant une répondante. Elle a ajouté que le fait pour le comité d’évaluation de ne pas contacter d’autres répondants constituait un abus de pouvoir.

L’intimé a répondu que la plaignante n’avait donné aucune preuve de manque d’impartialité de la part de l’intimé; qu’un commentaire négatif fourni par un répondant n’est pas un signe de partialité, pas plus qu’un commentaire positif. L’intimé a fait valoir d’autre part que le comité d’évaluation n’avait pas pris uniquement en compte les références de la plaignante puisqu’il avait communiqué avec six gestionnaires au sujet des relations interpersonnelles de cette dernière.

Décision :

Le Tribunal a fait remarquer que les références contenaient des commentaires négatifs aussi bien que positifs. Si le comité d’évaluation ne retenait que les commentaires positifs, il pourrait à juste titre se faire taxer de favoritisme. La prise en compte de tous les commentaires des répondants par le comité d’évaluation était une démarche raisonnable, qui évitait toute marque de favoritisme. Le Tribunal a déterminé que la plaignante avait demandé au président du comité d’évaluation d’être l’un de ses répondants; cette personne n’avait pas rédigé le questionnaire sur les références afin d’éviter toute apparence de conflit d’intérêts. Il n’y avait aucune preuve de collusion entre le président du comité d’évaluation et un autre répondant pour formuler des commentaires négatifs sur la plaignante. Le comité d’évaluation n’était pas tenu de chercher à obtenir des références additionnelles; au contraire, cette façon de faire aurait pu être interprétée comme une tentative du comité de trouver des références favorables pour tel ou tel candidat.

Plainte rejetée.