Barker c. le sous-ministre de Santé Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0039
  • Date de la décision:  2007-09-24

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; opportunité de la demande; test standardisé; pertinence défendable; discrimination par l’âge.

Sommaire :

Le plaignant a demandé à avoir accès à plusieurs tests préparés pour l'intimé par une société d'experts-conseils externe afin d'étayer ses allégations d'abus de pouvoir et de discrimination par l’âge.

L'intimé et la Commission de la fonction publique ont tous deux soutenu que la demande du plaignant avait été présentée hors délai. L’intimé a fait valoir que la requête du plaignant aurait dû être soumise avant la présentation des allégations et qu’une ordonnance de communication de renseignements lui causerait un préjudice considérable à ce stade de la procédure. Il a ajouté que les renseignements en question n’étaient pas pertinents et qu’en cas d’ordonnance de communication d’information, toute divulgation devrait être subordonnée à des conditions strictes.

Décision :

Le Tribunal a établi qu'il n'y a aucune disposition dans la LEFP ni dans le Règlement du TDFP prescrivant un délai pour la demande d'ordonnance de communication de renseignements. L’intimé n’a pas démontré avoir subi un préjudice suffisant en l’espèce. D’autre part, l’équité exige qu’il n’y ait aucun élément de surprise à l’audience et que les parties disposent de tous les renseignements nécessaires pour répondre aux questions soulevées dans la plainte. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la requête du plaignant était opportune.

S'agissant des renseignements demandés, le Tribunal était convaincu que le plaignant avait démontré l’existence d’un lien clair entre ceux-ci et la plainte. En outre, il a établi que la communication de ces renseignements pouvait être subordonnée à certaines conditions afin d'assurer la validité et l'utilisation continue de l'examen.

Demande d’ordonnance de communication de renseignements accordée.