Cyr c. le président de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0037
  • Date de la décision:  2007-08-23

Termes analytique:

Mots-clés :

Allégations initiales; nouvelles allégations ou allégations modifiées; procédure appropriée.

Sommaire :

La plaignante a adressé un courriel au Tribunal simplement pour lui indiquer qu'elle souhaitait modifier ses allégations.

L’intimé a fait valoir que les allégations nouvelles ou modifiées ne découlaient pas de renseignements que la plaignante n’aurait pu raisonnablement obtenir avant de présenter ses allégations initiales.

Décision :

Le Tribunal a fait remarquer qu’une demande de modification des allégations était une procédure d’exception, et que la plaignante devait donner une explication détaillée à l’appui de sa requête. Étant donné que la plaignante n’avait pas suivi la procédure appropriée pas plus qu’elle n’avait justifié sa demande de façon détaillée, celle-ci a été refusée.

Objection de l’intimé accueillie; demande de modification des allégations refusée.