Hagerty c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0036
  • Date de la décision:  2007-08-02

Termes analytique:

Mots-clés :

Requête demandant le rejet de la plainte; conditions préalables à la présentation d’une plainte; plaignant nommé après troisième avis de nomination; plainte déposée après premier avis de nomination; à chaque avis de nomination est associé un droit de porter plainte.

Sommaire :

L'intimé avait procédé à trois reprises à des nominations dans le cadre du même processus, chaque série de nominations ayant fait l'objet d'une notification différente. Le plaignant a présenté sa plainte après la première notification, mais il a ensuite été nommé à un poste par suite de ce processus.

L’intimé a présenté au Tribunal une requête demandant le rejet de la plainte au motif que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire l’affaire, étant donné que la candidature du plaignant avait été proposée en vue d’une nomination, ce qui contrecarrait son droit de porter plainte.

Le plaignant n’a pas réagi à la requête de l’intimé mais exprimait son intention de maintenir sa plainte.

Décision :

Un candidat non reçu a le droit de porter plainte après chaque notification portant sur une ou plusieurs nominations. Le droit d’un plaignant de porter plainte est déterminé en fonction de chaque notification, et non dans le contexte général du processus de nomination. Par conséquent, le Tribunal a jugé que le plaignant n'avait pas le droit de porter plainte après la troisième notification, puisqu'il avait été nommé. Néanmoins, comme il faisait partie des candidats non reçus lors de la première notification, il avait le droit de porter plainte à ce moment-là.

Requête rejetée.