Kane c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0035
  • Date de la décision:  2007-08-03

Termes analytique:

Recours en révision judiciaire rejeté. Pourvoi en appel à la Cour d’appel fédérale accueilli. Appel devant la cour suprême du Canada est accueilli et la décision du Tribunal est confirmée.

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; reclassification; évaluation des qualifications; test standardisé; lignes directrices.

Sommaire :

Le plaignant a précisé que son poste d’attache a été reclassifié. Il s’en estimait titulaire et cette qualité aurait dû lui valoir une nomination au poste reclassifié au terme d’un processus non annoncé.

L’argumentation du plaignant se résumait comme suit : Il a été muté au poste en question et ses fonctions n’ont pas changé par la suite; son échec au test standardisé ne devrait pas entraîner la contestation de ses qualifications puisqu’il avait été jugé qualifié au moment de sa mutation; il avait reçu une rémunération d’intérim, ce qui indiquait clairement qu’il avait les qualifications nécessaires pour le poste; sa plainte n’avait rien d’un grief de classification car il ne contestait pas la classification du poste de PM-06. Le plaignant a soutenu d’autre part qu’il ne s’agissait pas d’un « nouveau » poste au sens des Lignes directrices sur la reclassification de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC).

L’intimé a formulé sa réplique en ces termes : la Loi sur l’emploi dans la fonction publique confère le pouvoir discrétionnaire d’utiliser un processus de nomination annoncé ou non annoncé; rien dans la LEFP ou dans des lignes directrices quelconques n’indique que l’utilisation d’un processus non annoncé est obligatoire, que ce soit pour un nouveau poste ou pour la reclassification d’un poste existant. La distinction entre un nouveau poste et un poste reclassifié n’est pas pertinente. Rien ne prouvait que la décision d’opter pour un processus annoncé s’apparentait à de la mauvaise foi ou du favoritisme personnel.

L’intimé a décidé d’évaluer les candidats au moyen d’un test standardisé. Le plaignant ne l’a pas subi avec succès et sa candidature a été retirée du processus.

La Commission de la fonction publique (CFP) a maintenu que son pouvoir d’enquêter sur les nominations – pour ensuite prendre les mesures correctives nécessaires – est délégué à l’administrateur général. Elle précisait d’autre part que pour qu’un processus de sélection constitue un abus de pouvoir, il doit y avoir un élément d’intention comme la mauvaise foi ou le favoritisme personnel.

Décision:

La LEFP stipule clairement que l’administrateur général a le pouvoir discrétionnaire d’utiliser un processus de nomination annoncé ou non annoncé. La LEFP ne fait aucune distinction entre un poste nouveau et un poste reclassifié; il n’existe aucune utilisation obligatoire d’un processus annoncé ou non annoncé pour la dotation d’un poste nouveau ou reclassifié.

La candidature du plaignant n’a pas été retenue pour une nomination ou proposition de nomination par suite de son manquement aux critères du mérite sur la base d’un test standardisé choisi par l’intimé, et non pas à cause du choix du processus de nomination.

Le plaignant n’a pas réussi à prouver qu’il y a eu abus de pouvoir sur la base d’une erreur de droit dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Les Lignes directrices de l’AGRHFPC n’ont pas été publiées en vertu de la LEFP ou de son Règlement; elles ne constituent donc pas une forme de loi apparentée au Règlement. Une mauvaise interprétation des lignes directrices de l’AGRHFPC n’est pas une erreur de droit susceptible de créer les conditions d’un abus de pouvoir.

Plainte rejetée.