Berglund c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0034
  • Date de la décision:  2007-07-30

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; critère de pertinence; documents inexistants; renseignements non utilisés aux fins d’évaluation.

Sommaire :

Le plaignant a fait valoir que la personne nommée au poste en cause avait été évaluée différemment des autres candidats, et qu’elle ne possédait pas l’une des qualifications essentielles pour l’exercice des fonctions du poste.

L’intimé a répliqué que certains des éléments d’information demandés par le plaignant n’étaient pas pertinents en l’espèce puisqu’ils n’avaient pas servi à l’évaluation du candidat retenu. Il a ajouté que la requête du plaignant s’apparentait à « une recherche à l’aveuglette ».

Décision :

Le Tribunal a conclu que tous les renseignements dont on peut soutenir la pertinence doivent être divulgués au moment de la communication de renseignements. Le Tribunal était convaincu que le plaignant a réussi à établir un lien direct entre certains des renseignements demandés et la plainte, que la plainte était suffisamment précise et que rien ne laissait croire que la divulgation des renseignements pertinents risquait de causer un préjudice indu. Des conditions ont été fixées pour que la communication de renseignements soit limitée aux seuls documents considérés comme pertinents en l’espèce.

L’intimé ne peut être tenu de créer des documents qui, selon ses dires, n’existaient pas. Néanmoins, le Tribunal a estimé que l’on peut soutenir la pertinence des renseignements qui n’ont pas servi à l’évaluation.

Requête accueillie en partie.