Liang c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0033
  • Date de la décision:  2007-07-13

Termes analytique:

Mots-clés:

Processus de nomination interne annoncé; évaluation des critères de mérite – expérience; pouvoir discrétionnaire de l’administrateur général de mener une enquête; interprétation de la LEFP.

Sommaire:

Selon le plaignant, le comité d’évaluation n’a pas appliqué le délai prévu de façon uniforme, favorisant ainsi d’autres candidats à ses dépens. Il a soutenu d’autre part que le barème de correction utilisé comportait des incohérences et que les instructions qu’il a reçues par rapport au jeu de rôle l’avaient induit en erreur et influé négativement sur son rendement à l’exercice. Le plaignant a fait remarquer que la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) permet à l’administrateur général de mener des enquêtes sur des processus de dotation, de révoquer une nomination et de prendre des mesures correctives à son égard s’il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée.

L’intimé a soutenu que le paragraphe 15(3) de la LEFP ne prévoit aucun recours à l’encontre d’un abus de pouvoir. Bien que ledit paragraphe stipule que révocation et mesures corrections peuvent seulement avoir lieu après une enquête, l’administrateur général n’est pas tenu de la mener. L’intimé n’a pas contesté l’existence d’un problème lié à l’application du délai prévu le premier jour des entrevues. Il a toutefois fait remarquer que les notes des candidats concernés avaient été ajustées en conséquence, c’est-à-dire sans accorder des points pour les réponses données après le délai prescrit. L’intimé a indiqué par ailleurs que certaines des allégations du plaignant étaient le fruit d’hypothèses et d’interprétations échafaudées à partir de notes prises par les membres du comité de sélection durant les entrevues des autres candidats.

La Commission de la fonction publique (CFP) n’a présenté aucun argument par rapport aux faits en l’espèce mais elle a soutenu que le Tribunal devrait adopter une définition restreinte de l’abus de pouvoir, et que le recours devant le Tribunal en vertu du paragraphe 77(1) ne vise pas à inclure les erreurs et les omissions.

Décision:

Le Tribunal a fait valoir dans son analyse que si la LEFP confère à la CFP le droit de déléguer des pouvoirs aux administrateurs généraux pour ce qui concerne les nominations internes, il revient à ces derniers de mener ou non une enquête. Il n’y a eu aucune incohérence dans le barème de correction ni dans l’application du délai prévu par rapport aux évaluations ayant entraîné l’attribution de points pour des décisions tardives. Le plaignant n’a présenté aucun élément de preuve clair, convaincant et qui démontrait que le comité d’évaluation l’avait induit en erreur. Le Tribunal n’était pas convaincu que le plaignant ait prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu’il avait reçu des renseignements différents de ceux transmis aux autres candidats.

Plainte rejetée.